Aperçu – Canada – Services bancaires de détail et gestion de patrimoine

Aperçu de la NCD

Services bancaires de détail et gestion de patrimoine – Canada

Les gouvernements de partout dans le monde ont élaboré une nouvelle exigence en matière de collecte et de déclaration de renseignements à laquelle les établissements financiers doivent se conformer afin d’aider à combattre l’évasion fiscale et à protéger l’intégrité des systèmes fiscaux. Cette exigence, qui est appelée «Norme commune de déclaration (NCD)», est coordonnée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Un projet de loi pour la mise en œuvre de la NCD au Canada a été annoncé le 15 avril 2016.

Le Canada mettra en œuvre la NCD le 1er juillet 2017.

Incidence pour vous

En vertu de la NCD, vous devez fournir une autocertification relative au pays dont vous êtes «résident aux fins de l’impôt». Même si vous nous avez déjà fourni ces renseignements en vertu de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), vous devez nous les fournir de nouveau aux fins de la NCD. En effet, la NCD est régie par des dispositions différentes de la loi canadienne.

Si vous résidez ailleurs qu’au Canada ou qu’aux États-Unis aux fins de l’impôt, nous pourrions devoir fournir de l’information à ce sujet à l’Agence du revenu du Canada, avec d’autres renseignements relatifs à vos comptes. L’ARC peut ensuite communiquer ces renseignements à l’autorité fiscale du ou des pays dont vous êtes un résident fiscal.

Que devez-vous faire?

Pour confirmer votre statut en vertu de la NCD, nous pouvons vous demander de remplir le formulaire d’autocertification et de le retourner à votre succursale ou à votre gestionnaire de relations bancaires. Si vous entretenez plusieurs relations avec nous, vous pourriez recevoir plus d’une demande de renseignements.

Il y a deux types de formulaires d’autocertification au titre de la NCD.

• Formulaire d’autocertification de résidence aux fins de l’impôt d’un particulier (67.9Ko, PDF) : Ce formulaire, un document de la HSBC, permet aux particuliers d’attester leur pays de résidence aux fins de l’impôt et leur statut de personne des États-Unis.
• Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les entités (417Ko, PDF) : Ce formulaire est un document de l’ARC. Veuillez utiliser ce formulaire pour confirmer le statut de votre entité en vertu de la NCD (à l’exception des entreprises à propriétaire unique, pour lesquelles il faut utiliser le formulaire d’autocertification ci-dessus).

Questions

Si vous avez des questions précises concernant le pays de résidence ou la NCD, veuillez communiquer avec un conseiller fiscal professionnel, car nous ne sommes pas en mesure de fournir des conseils fiscaux. Vous pouvez également consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Dernière mise à jour : octobre 2021